CGV

« Place de marché » www.terredesaveurs.com

PREAMBULE

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 775 569 726, sise 28-30 rue d'Epagnac – SOYAUX (Charente), société de courtage d'assurances immatriculée ORIAS 07 008 428, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, (ci-après « la Caisse régionale ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse URL www.terredesaveurs.com (ci-après le « SITE » ou « TERRE DE SAVEURS »).

Avec le site TERRE DE SAVEURS, la Caisse régionale de Charente-Périgord s'inscrit dans une démarche de valorisation de son territoire.
Le site TERRE DE SAVEURS associe étroitement les informations des producteurs agricoles et de leurs produits à la mise en avant des richesses culturelles, patrimoniales et touristiques de la Charente et du Périgord. Le site TERRE DE SAVEURS est une place de marché. Elle permet gratuitement aux producteurs, sociétaires-clients de la Caisse régionale, de faire connaitre leurs produits et savoir-faire, de vendre leurs produits et de développer leur activité en favorisant les circuits courts, et d'entrer dans l'économie moderne du numérique.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du SITE accessibles à l'adresse terredesaveurs.com/fr/conditions-generales-dutilisation, il est rappelé que la Caisse régionale intervient comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les UTILISATEURS. Le rôle de la Caisse régionale est limité à l'hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de PRODUITS réalisées sur le SITE entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.

  1. DEFINITIONS

    Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

    • « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui après avoir créé un COMPTE, fait l'acquisition d'un PRODUIT auprès d'un VENDEUR, via le SITE. L'ACHETEUR garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l'ACHETEUR agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale, les professionnels étant invités à entrer directement en contact avec les VENDEURS via l'annuaire accessible sur le site.
    • « BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l'espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l'ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l'achat de ses PRODUITS.
    • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l'ACHETEUR à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
    • « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur TERRE DE SAVEURS.
    • « TERRE DE SAVEURS » ou le « SITE » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.terredesaveurs.com et regroupant l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
    • « TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).
    • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
    • « VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR, personne physique ou morale, producteur ou distributeur, client sociétaire de la Caisse régionale, ayant la qualité de professionnel, inscrit sur TERRE DE SAVEURS et proposant le cas échéant ses PRODUITS à la vente.
  2. OBJET

    Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses ACHETEURS des PRODUITS disponibles sur le SITE.
    Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « place de marché ».

  3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

    L'ACHETEUR devra lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

    Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L'ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

    L'ACHETEUR s'engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

    En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l'ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

  4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

    Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :

    Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

  5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

    Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l'ACHETEUR doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

    Tout achat de boisson alcoolisée, ou de produit interdit à la vente aux mineurs ne pourra bien entendu être réservé qu'à des personnes adultes et capables, âgées de plus de 18 ans. L'ACHETEUR s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. De plus amples informations sont disponibles au sein des Annexes spécifiques dédiées à chaque type de PRODUIT.

    L'ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l'ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.

    L'ACHETEUR peut vérifier auprès du VENDEUR le statut de sa commande et le suivi de la LIVRAISON. Eventuellement, il peut utiliser les outils de suivi en ligne susceptibles d'être proposés par les transporteurs choisis par le VENDEUR (Cf. Annexe 2 – Politique de Livraison).
    Les informations que l'ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l'ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

  6. COMMANDES

    1. Caractéristique des PRODUITS

      Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les BOUTIQUES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
      Chaque VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa BOUTIQUE et les informations obligatoires que l'ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, l'ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
      La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque VENDEUR sur sa BOUTIQUE. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
      Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

    2. Procédure de commande

      Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l'ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu'en fonction de la page de démarrage de l'ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

      1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

        L'ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant, la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
        L'ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.

      2. Commandes

        Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l'ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
        En cas de commande auprès de plusieurs VENDEURS, l'ACHETEUR devra finaliser sa commande auprès de chaque VENDEUR en répétant les étapes décrites ci-après.
        Si l'ACHETEUR ne l'a pas encore fait, il sera invité à s'identifier ou à s'inscrire.
        Une fois que l'ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, pour la commande auprès du VENDEUR concerné.
        L'ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
        Après validation des présentes Conditions Générales, l'ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
        La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et l'ACHETEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

      3. Accusé de réception

        Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'informer l'ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement.
        L'accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressé à l'ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. L'ACHETEUR peut dès lors consulter et télécharger le récapitulatif de sa commande (détail et montant) sur son espace client.
        Le VENDEUR est automatiquement informé du contenu de la commande passée. Il dispose alors d'un délai maximal de quarante-huit (48) heures pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS par courriel auprès de l'ACHETEUR. Le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le VENDEUR confirme la disponibilité du PRODUIT.
        En cas d'absence de confirmation de disponibilité dans un délai de quarante-huit (48) heures après notification au VENDEUR de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l'ACHETEUR sera automatiquement recrédité du montant correspondant à cette commande. En tout état de cause, il convient de rappeler que la Caisse régionale ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité d'un PRODUIT ou d'une quelconque conséquence de la commande ou de l'annulation de celle-ci, l'opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.
        Une fois la disponibilité (totale ou partielle) des PRODUITS commandés confirmée à L'ACHETEUR par le VENDEUR, ce dernier disposera d'un délai de 48 heures pour procéder à l'expédition de la commande et en informer L'ACHETEUR. Les délais de livraison sont mentionnés sur la fiche PRODUITS et suivant les modalités prévues en Annexe 2 et au sein de la boutique du VENDEUR.

      4. Facturation

        Pendant la procédure de commande, l'ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l'ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).
        L'ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
        L'ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
        Ni le bon de commande que l'ACHETEUR établi en ligne, ni l'accusé de réception de la commande adressé à l'ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l'ACHETEUR recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.

    3. Date de la commande – Expédition – Livraison

      Les délais mentionnés sur le SITE comprennent le délai de confirmation par le VENDEUR de la commande, le délai de la préparation de la commande par le VENDEUR ainsi que le délai de livraison du transporteur utilisé par le VENDEUR.
      Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR est informé du contenu de la commande, c'est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l'ACHETEUR sur le SITE ; il s'agit de délais calendaires.
      S'agissant des PRODUITS avec une disponibilité future (délai de réassort ou de commande), ces délais sont propres à chaque PRODUIT et à chaque VENDEUR. Ils seront décrits sur la fiche PRODUIT de la BOUTIQUE du VENDEUR.
      Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le VENDEUR :
      - Livraison dans un relais-colis selon les modalités disponibles sur le SITE,
      - Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur le SITE,
      Lors de sa commande, l'ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le VENDEUR. Les modalités générales de LIVRAISON sont énoncées en Annexe 2 et détaillées au sein de la BOUTIQUE DEDIEE du VENDEUR. En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, la Caisse régionale intervenant en simple qualité d'intermédiaire.

    4. Prix

      Pour tous les PRODUITS, l'ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
      Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, le cas échéant, l'éco-participation au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
      Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu.
      Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
      Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l'ACHETEUR.

    5. Disponibilité des PRODUITS

      En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
      Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
      L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les ACHETEURS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.
      En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer l'ACHETEUR dans le délai de quarante-huit (48) heures calendaires visé à l'article 7.2.3 des présentes Conditions Générales.
      Dans l'hypothèse ou un PRODUIT serait indisponible, l'ACHETEUR peut également, s'il le souhaite, demander un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent en contactant le service client.
      Si l'ACHETEUR décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

  7. DROIT DE RETRACTATION

    Les modalités générales du droit de rétractation sont énoncées dans la « politique de rétractation » en Annexe 1 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. Elles sont le cas échéant détaillées sur la BOUTIQUE DEDIEE de chaque VENDEUR.

  8. PAIEMENT

    1. Moyens de paiement

      Lorsqu'il choisira son moyen de paiement, l'ACHETEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l'occurrence, l'ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le service de paiement E-Transactions, dont les conditions contractuelles sont disponibles sur le site internet de E-Transactions https://www.e-transactions.fr
      Dans ce cadre, l'ACHETEUR garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
      En communiquant son numéro de carte de crédit, l'ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l'article 7.2.2.
      Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

    2. Date de paiement

      Conformément aux dispositions de l'article 7.2.2 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l'ACHETEUR sera débité dès qu'il confirme sa commande.
      En cas de LIVRAISON partielle et si l'ACHETEUR décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement du montant correspondant s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 7.5 des présentes Conditions Générales.

  9. TRANSFERT DE PROPRIETE

    Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par l'ACHETEUR.
    Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner

  10. GARANTIES

    En dehors des garanties commerciales que chaque VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

    1. Garantie de conformité

      Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
      Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

      Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
      1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
      L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la Consommation)
      En cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l'ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par l'ACHETEUR.
      Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l'ACHETEUR à l'adresse figurant sur la BOUTIQUE du VENDEUR.
      Enfin, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
      Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le VENDEUR.

    2. Garantie des vices cachés

      Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
      Cette garantie permet à l'ACHETEUR qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.
      Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l'ACHETEUR à l'adresse figurant sur la BOUTIQUE du VENDEUR. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)

    3. Garanties commerciales

      Pour certains PRODUITS, le VENDEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s'ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :
      • Sur la fiche produit du PRODUIT ;
      • Par des conditions générales de garantie fournies directement avec le PRODUIT ;
      • Les conditions générales de vente (CGV) du VENDEUR

  11. RESPONSABILITES

    Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l'ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
    Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
    Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l'ACHETEUR à raison de la commande ou de l'achat de PRODUITS sur le SITE.

    IMPORTANT
    La Caisse régionale intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l'ACHETEUR lors de la passation d'une commande d'un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n'intervenant qu'entre le VENDEUR et l'ACHETEUR, la responsabilité de la Caisse régionale ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle la Caisse régionale demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l'ACHETEUR de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS.
    Conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation accessible à l'adresse terredesaveurs.com, il est rappelé que pour l'ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE, la Caisse régionale aura la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (ci-après LCEN).
    En cette qualité d'hébergeur, la Caisse régionale s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l'adresse contact@terredesaveurs.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au Service Juridique – Direction Générale 28-30 rue d'Epagnac 16800 SOYAUX, selon les formes prescrites par l'article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
    A titre d'exemple, la Caisse régionale ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d'une BOUTIQUE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUIT etc.) sauf dans l'hypothèse où la Caisse régionale n'aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu'on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, la Caisse régionale pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

  12. DONNEES PERSONNELLES

    S'agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, la Caisse régionale renvoie l'ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible à l'adresse : www.terredesaveurs.com/fr/politique-de-confidentialite

  13. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
    Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

  14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

    Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
    Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Caisse régionale à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

  15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

    Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
    Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation du VENDEUR.
    Si aucun accord n'est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
    La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

    Cette procédure de médiation pourra être initiée en saisissant la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR ; ou en saisissant le Médiateur de la Consommation du Crédit Agricole Charente-Périgord - CS 72424 Soyaux - 16024 Angoulême Cedex ou au moyen du formulaire de saisine en ligne disponible sur le site internet du Médiateur : https://www.lemediateur-ca-charente-perigord.fr

    Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

# ANNEXE 1 – MODALITES GENERALES 

IMPORTANT

Des modalités spécifiques de rétractations peuvent être appliquées par le VENDEUR en fonction de la nature du PRODUIT commandé. L'ACHETEUR est invité à consulter dans ce cas les conditions spécifiques attachées auxdits PRODUITS sur la BOUTIQUE DEDIEE.
Principe de rétractation

L'ACHETEUR dispose par principe du droit s'exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du PRODUIT livré.
Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où l'ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où l'ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande de l'ACHETEUR porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse identifiée au sein de la BOUTIQUE du VENDEUR.
Il peut également utiliser le formulaire ci-après :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de [___________________________] (*Coordonnées du service du VENDEUR dédié aux retours figurant sur la BOUTIQUE)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature de l'ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l'ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l'ACHETEUR, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l'ACHETEUR d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l'ACHETEUR de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'ACHETEUR convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l'ACHETEUR ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

L'ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l'adresse indiqué au sein de la BOUTIQUE du VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si l'ACHETEUR renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

L'ACHETEUR prendra en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT par la poste pour les produits ne dépassant pas un poids de 30 kg.
Pour les PRODUITS ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (+ de 30kg), l'ACHETEUR pourra contacter le transporteur de son choix, ou demander au VENDEUR de se charger du retour. Les frais seront ceux pratiqués par le VENDEUR avec le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Les frais effectivement supportés par l'ACHETEUR ne dépendront que du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le PRODUIT.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité de l'ACHETEUR n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, l'ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
¬ Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'ACHETEUR ou nettement personnalisés
¬ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
¬ Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
¬ Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
¬ Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
¬ Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par l'ACHETEUR après la LIVRAISON.

# ANNEXE 2 – MODALITES GENERALES DE LIVRAISON

IMPORTANT

Des modalités spécifiques de livraison peuvent être appliquées par le VENDEUR en fonction de la commande. L'ACHETEUR est invité à consulter dans ce cas les conditions spécifiques de livraison sur la BOUTIQUE DEDIEE.

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l'ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu'au sein de la BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l'ACHETEUR au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, l'ACHETEUR est informé des délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode et du lieu de LIVRAISON. Ils sont indiqués sur la BOUTIQUE du VENDEUR. Le montant de ces coûts sera dû par l'ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés. En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.
Toute LIVRAISON en milieu insulaire fera l'objet de frais supplémentaires. Ces frais seront indiqués par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE.
Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur le SITE, soit sur la fiche PRODUITS, soit au sein du récapitulatif de commande.

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON est entendue directement dans l'habitation de l'ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l'ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur. En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d'accessibilité, l'ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Tout surcoût lié à l'impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l'ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais. Le colis sera remis à l'ACHETEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l'ACHETEUR, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

L'ACHETEUR est informé de la date de LIVRAISON fixée à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l'ACHETEUR peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu'à la LIVRAISON du PRODUIT à l'ACHETEUR. L'ACHETEUR dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au VENDEUR ainsi qu'au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.
Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l'hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.

#ANNEXE – BOISSONS ALCOOLISEES

DEFINITIONS

BOISSONS ALCOOLISEES

Boissons présentées sur le Site et correspondant aux groupes 3° 4° et 5° de l'article L3321-1 du Code de la santé publique comprenant :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
5° Toutes les autres boissons alcooliques.

OBJET

La présente annexe s'applique aux BOISSONS ALCOOLISEES achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions Générales de Vente.

INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la Caisse régionale ne peut vendre de Boissons alcoolisées à des mineurs.
Toute personne qui commande des BOISSONS ALCOOLISEES sur le Site certifie être majeure.
Elle s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 980 980 930 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles; de 8h à 2h, 7 jours sur 7).

PLAFOND DE COMMANDE PAR DESTINATAIRE

L'achat par le Client de boissons alcooliques est limité par jour et par personne à :
• 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
• 20 litres pour les produits intermédiaires (vins enrichis en alcool (ex. : vins de liqueur));
• 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
• 60 litres pour les vins mousseux ;
• 110 litres pour les bières.

# ANNEXE – PRODUITS FRAIS

DEFINITIONS

PRODUITS FRAIS

désigne l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur TERRE DE SAVEURS disposant d'une date limite de consommation ou d'une date de durabilité minimale à brève échéance (tels que par exemple les fruits et légumes, les viandes, les fromages…).

OBJET

La présente annexe s'applique aux PRODUITS FRAIS achetés via le SITE. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions Générales de Vente.

EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que le droit de rétractation du CLIENT est exclu pour les PRODUITS FRAIS en application de l'article L. 221-18 4°du Code de la consommation.

MODALITES PARTICULIERES DE GARANTIES

Compte tenu du caractère périssable des PRODUITS FRAIS, le délai s'appliquant à la présomption de défaut de conformité, rappelé à l'article 11 des Conditions Générales de Vente « Place de marché », est incompatible avec la nature du produit.
Si le CLIENT envisage de mettre en œuvre la garantie légale en matière de PRODUITS FRAIS, il est donc invité à tenir compte des dates limites de consommation ou des dates de durabilité minimale.

DELAIS ET RECOMMANDATION DE CONSERVATION

En tout état de cause, le CLIENT est invité à se reporter aux consignes et recommandations de conservation indiquées sur les PRODUITS FRAIS ou sur les fiches PRODUIT disponibles sur le SITE.