Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 775 569 726, sise 28-30 rue d'Epagnac – SOYAUX (Charente), société de courtage d’assurances immatriculée ORIAS 07 008 428, ci-après dénommée « la Caisse régionale »édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.terredesaveurs.com (ci-après le « SITE » ou « TERRE DE SAVEURS »).

Avec le site TERRE DE SAVEURS, la Caisse régionale de Charente-Périgord s’inscrit dans une démarche de valorisation de son territoire.

Le site TERRE DE SAVEURS associe étroitement les informations des producteurs agricoles et de leurs produits à la mise en avant des richesses culturelles, patrimoniales et touristiques de la Charente et du Périgord.

Le site TERRE DE SAVEURS est une place de marché ! Elle permet gratuitement aux producteurs, sociétaires-clients de la Caisse régionale, de faire connaitre leurs produits et savoir-faire, de vendre leurs produits et de développer leur activité en favorisant les circuits courts, et d’entrer dans l’économie moderne du numérique.

Le projet TERRE DE SAVEURS est ainsi porté par la Caisse régionale dont la politique et la vocation sont de travailler avec et pour son territoire. Grâce à TERRE DE SAVEURS la Caisse régionale entend promouvoir l’agriculture et l’alimentation au niveau local mais également les villages et monuments qui font la richesse du territoire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, établies conformément aux articles L.111-6 et s. du Code de la consommation, régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

  1. DEFINITIONS

    Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), la signification suivante :

    • « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui après avoir créé un COMPTE, fait l’acquisition d’un PRODUIT auprès d’un VENDEUR, via le SITE. L’ACHETEUR garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’ACHETEUR agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale, les professionnels étant invités à entrer directement en contact avec les VENDEURS via l’annuaire accessible sur le site.
    • « BACK OFFICE » : désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, interface, etc. que la Caisse régionale met à disposition du VENDEUR pour gérer sa BOUTIQUE DEDIEE et les PRODUITS qu’il souhaite intégrer au catalogue de TERRE DE SAVEURS.
    • « BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur TERRE DE SAVEURS que ce dernier peut configurer via son BACK OFFICE, notamment pour présenter ses PRODUITS.
    • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ACHETEUR, ainsi que son profil.
    • « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’ACHETEUR qui en est seul responsable.
    • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits agricoles ou alimentaires proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur TERRE DE SAVEURS.
    • « SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Caisse régionale aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de TERRE DE SAVEURS. 
    • « TERRE DE SAVEURS » ou le « SITE » : désigne la place de marché éditée par la Caisse régionale accessible à l’adresse http://www.terredesaveurs.com/ et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
    • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur TERRE DE SAVEURS en ce compris les ACHETEURS, les VENDEURS et plus généralement tout internaute accédant à TERRE DE SAVEURS.
    • « VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR, personne physique ou morale, producteur ou distributeur, client sociétaire de la Caisse régionale, ayant la qualité de professionnel, inscrit sur TERRE DE SAVEURS et proposant le cas échéant ses PRODUITS à la vente.
  2. OBJET

    1. Objet de TERRE DE SAVEURS

      La plateforme TERRE DE SAVEURS a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

      • pour les VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via TERRE DE SAVEURS ;
      • pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des PRODUITS, directement auprès des VENDEURS.
    2. Objet des CGU

      Les présentes CGU, conclues entre la Caisse régionale d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

      Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRODUITS par un VENDEUR est encadrée par les Conditions Générales de Vente « Terre de Saveurs » disponibles sur le site.

  3. ROLE DE LA CAISSE REGIONALE

    1. Dimension de l’intervention de la Caisse régionale

      TERRE DE SAVEURS, la plateforme éditée par la Caisse régionale, consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et d’ACHETEURS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS.

      La Caisse régionale n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via TERRE DE SAVEURS. A ce titre, la Caisse régionale n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRODUITS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT (les Conditions Générales de Vente du VENDEUR) est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, la Caisse régionale intervenant comme simple intermédiaire technique.

      L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et sur les modalités de livraison de ceux-ci est établi par les VENDEURS sans intervention de la Caisse régionale.

      Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Caisse régionale.

    2. Loyauté, Clarté et Transparence

      En tant qu’intermédiaire, la Caisse régionale agit de manière neutre, en tant que tiers de confiance. A cet égard, la Caisse régionale informe les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des PRODUITS et des VENDEURS conformément à l’article 6.1 des présentes CGU.

      Il est par ailleurs précisé que pour être référencé sur TERRE DE SAVEUR, les VENDEURS doivent justifier du statut de client sociétaire de la Caisse régionale et disposer d’un compte auprès de celle-ci. En dehors de cette exigence, la Caisse régionale n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique vis-à-vis des VENDEURS référencés sur TERRE DE SAVEURS.

  4. ACCEPTATION DES CGU

    L’utilisation des fonctionnalités de TERRE DE SAVEURS et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

    Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à TERRE DE SAVEURS et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

    Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de TERRE DE SAVEURS au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

    Il est rappelé que les présentes CGU sont communes à tous les VENDEURS et qu’il n’y a pas eu de configuration d’espace pour chaque UTILISATEUR VENDEUR. Toutefois, ces CGU sont consultables à partir de chaque espace attribué aux VENDEURS conformément aux textes en vigueur.

  5. CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION

    L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de TERRE DE SAVEURS.

    Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de TERRE DE SAVEURS sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

    Les UTILISATEURS peuvent accéder à TERRE DE SAVEURS, naviguer parmi les BOUTIQUES DEDIEES et consulter des PRODUITS sans procéder à l’ouverture d’un COMPTE. Toutefois, tout achat d’un PRODUIT impliquera nécessairement la création d’un COMPTE. Il convient en effet pour l’UTILISATEUR de communiquer ses coordonnées afin que son achat puisse être livré.

    L’UTILISATEUR souhaitant devenir VENDEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

    La Caisse régionale se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du VENDEUR contreviendrait à l’image de TERRE DE SAVEURS et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de la Caisse régionale de quelque manière que ce soit.

    1. Procédure d’inscription en tant que VENDEUR

      Les UTILISATEURS qui souhaitent devenir VENDEURS doivent au préalable contacter le service dédié à cette adresse : contact@terredesaveurs.com.

      L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre la Caisse régionale et les VENDEURS souhaitant vendre leurs PRODUITS sur TERRE DE SAVEURS sont régies par les Conventions pour la mise en ligne des entreprises et de leurs produits disponibles sur demande à l’adresse suivante contact@terredesaveurs.com.

    2. Procédure d’inscription en tant qu’ACHETEUR

      L’UTILISATEUR qui souhaite avoir un accès aux fonctionnalités offertes par le SITE devra préalablement se créer un COMPTE sur l’espace du VENDEUR pour devenir ACHETEUR.

      Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir ACHETEUR.

      L’inscription sur l’Espace du VENDEUR en tant qu’ACHETEUR est gratuite.

      L’UTILISATEUR est invité à fournir des informations demandées permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Il devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS.

      L’UTILISATEUR souhaitant devenir ACHETEUR s’engage à fournir à la Caisse régionale des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la Caisse régionale toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

      Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. Une fois inscrit, l’ACHETEUR recevra un email de confirmation.

      Les données communiquées par l’ACHETEUR pour l’inscription ne sont pas conservées par le SITE TERRE DE SAVEURS. Ces données sont enregistrées sur les serveurs de SDV hébergeur de TERRE DE SAVEURS pour permettre une connexion facilitée lors des visites suivantes et en cas d’achat.

      Les ACHETEURS s’engagent à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur le SITE. La Caisse régionale décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul ACHETEUR.

      L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

      1. Gestion des IDENTIFIANTS

        L’ACHETEUR sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

        Dans le cas où un ACHETEUR divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, Le VENDEUR pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

        En aucun cas, la Caisse régionale ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un ACHETEUR. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un VENDEUR seront présumés être effectués par cet ACHETEUR, dans la mesure où la Caisse régionale n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à TERRE DE SAVEURS à partir d’un COMPTE.

        Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un ACHETEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’ACHETEUR.

  6. SERVICES

    1. SERVICES offerts à tous les UTILISATEURS

      Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

      Un des SERVICES principaux proposés par la Caisse régionale consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS ou des VENDEURS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

      • Mise en avant des PRODUITS et des PRODUCTEURS

        Sur la page d’accueil du SITE sont présentés :

        • les PRODUITS de la semaine sélectionnés de manière aléatoire par l’outil et de manière renouvelée.
        • les VENDEURS à l’honneur sélectionnés de manière aléatoire par l’outil et de manière renouvelée.
        • Affichage de tous les produits ou de tous les VENDEURS

        L’UTILISATEUR a la possibilité d’afficher tous les PRODUITS ou tous les VENDEURS référencés sur le SITE. Dans cette hypothèse, les PRODUITS ou les VENDEURS sont classés par ordre antichronologique de mise en ligne sur le SITE.

        L’UTILISATEUR a ensuite la possibilité de filtrer par type, spécialité, lieux, type de vente.

      • Recherche par catégorie

        Quand l’UTILISATEUR clique sur un onglet, les PRODUITS correspondants à ce dernier peuvent lui être présentés selon différents ordres. Par défaut, les PRODUITS seront présentés en fonction selon un ordre antéchronologique, lié à leur date d’ajout au catalogue de TERRE DE SAVEURS. L’UTILISATEUR a la possibilité d’affiner les produits présentés en filtrant par VENDEUR, par situation géographique ou par option d’achat.

      • Recherche par le moteur de recherche

        L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.

        Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

        Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichés en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés. Les CONTENUS sont ensuite par défaut classés selon l’ordre antéchronologique.

        L’UTILISATEUR peut ensuite choisir expressément un autre ordre ou mode de présentation des PRODUITS, en fonction de ses préférences.

        En tout état de cause, quel que soit le mode de recherche choisi, l’UTILISATEUR est informé du fait que la Caisse régionale ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS en dehors des cas présentés ci-dessus.

      • Fourniture d’un service de paiement

        Lorsqu’il souhaitera acheter un PRODUIT, l’UTILISATEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement en ligne sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement E-TRANSACTION dont les conditions contractuelles sont disponibles. Le détail des conditions contractuelles régissant l’utilisation de ce moyen de paiement sont disponibles dans les CGV « Terre de Saveur »

    2. Services proposés aux ACHETEURS

      En se créant un COMPTE, tout ACHETEUR pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls ACHETEURS :

      1. Publication d’avis

        Tout ACHETEUR pourra publier, sur TERRE DE SAVEURS, un avis en ligne portant sur un VENDEUR.

        Au préalable, il est indiqué que le terme « avis en ligne » désigne l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation qu’il soit qualitatif ou quantitatif. Aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt d’avis. Les avis sont présentés dans un ordre antéchronologique

        Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation issu de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la Caisse régionale s’engage dans le cadre de la collecte, de la diffusion ou de la modération des avis en ligne provenant de consommateurs à délivrer aux ACHETEURS une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

        A ce titre, la Caisse régionale précise que les avis laissés par les ACHETEURS ne font l’objet d’aucun contrôle a priori de la part de la Caisse régionale.

        Tout VENDEUR souhaitant écrire à la Caisse régionale au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@terredesaveurs.com

        A posteriori, et en cas de signalement pertinent, la Caisse régionale pourra effacer un avis qui ne correspondrait pas à une expérience de consommation effective, ou qui serait en contradiction avec les présentes CGU. Pourront notamment être supprimés les avis injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

      2. SERVICES proposés aux VENDEURS

        La Caisse régionale propose à ses UTILISATEURS de devenir VENDEURS.

        Pour cela, les VENDEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 5.1 des présentes.

  7. OBLIGATIONS

    1. Obligations des UTILISATEURS

      Dans le cadre de l’utilisation de TERRE DE SAVEURS, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

      Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

      • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la Caisse régionale, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
      • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la Caisse régionale et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
      • Utiliser TERRE DE SAVEURS conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
      • Ne pas détourner la finalité de TERRE DE SAVEURS pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
      • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
      • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur TERRE DE SAVEURS ;
      • Ne pas utiliser TERRE DE SAVEURS pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
      • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de TERRE DE SAVEURS ;
      • Ne pas tenter d’acquérir des PRODUITS référencés sur TERRE DE SAVEURS autrement que sur le SITE, notamment en contournant la plateforme et en contactant directement le VENDEUR.

      Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

      • constitutifs de dénigrement fautif visant la Caisse régionale ou les VENDEURS ;
      • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
      • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
      • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
      • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
      • à caractère pédophile ;
      • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
      • incitant au suicide ;
      • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
      • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
    2. Obligations de la Caisse régionale

      Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Caisse régionale agit en tant que tiers de confiance, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

      1. Hébergement – Disponibilité

        La Caisse régionale s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles TERRE DE SAVEURS et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de la Caisse régionale et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de TERRE DE SAVEURS.

        Toutefois, la Caisse régionale ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

        Il est par ailleurs précisé que la Caisse régionale se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à TERRE DE SAVEURS ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

      2. Transparence financière

        Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, la Caisse régionale informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur TERRE DE SAVEURS via leur BOUTIQUE DEDIEE.

        Toutefois, le SITE TERRE DE SAVEURS n’intervenant en aucune façon dans les ventes entre les UTILISATEURS du site et n’ayant aucune information sur ce sujet, La Caisse Régionale ne peut en aucun cas connaitre et de fait transmettre aux VENDEURS le montant brut des transactions opérées.

  8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

      L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Caisse régionale sur TERRE DE SAVEURS, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

      Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur TERRE DE SAVEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Caisse régionale ou des VENDEURS (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers au sein des BOUTIQUES DEDIEES) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

      Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de TERRE DE SAVEURS et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de la Caisse régionale, ou le cas échéant des VENDEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

      En particulier, la Caisse régionale interdit expressément :

      • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
      • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

      L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de la Caisse régionale et l’engagement de les respecter.

    2. Licence d’utilisation

      La Caisse régionale accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser TERRE DE SAVEURS conformément aux présentes CGU.

      Toute autre exploitation de TERRE DE SAVEURS et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Caisse régionale.

  9. RESPONSABILITES

    1. Principes généraux

      L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de la Caisse régionale dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse rue d'Epagnac 16 800 SOYAUX (à l’attention du Service Juridique - Direction Générale) le manquement allégué et que la Caisse régionale n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Caisse régionale ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

      Grâce aux SERVICES, le VENDEUR peut demander à être mis en relation avec un ou plusieurs ACHETEURS. Il est rappelé que la Caisse régionale demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.

      Par ailleurs, la responsabilité de la Caisse régionale ne pourra en aucun cas être engagée :

      • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à TERRE DE SAVEURS pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de la Caisse régionale ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de TERRE DE SAVEURS ;
      • en cas d’attaques virales ;
      • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de TERRE DE SAVEURS ;
      • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur TERRE DE SAVEURS ;
      • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
      • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
      • en cas de cause étrangère non imputable à la Caisse régionale ;
      • en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable.

      S’agissant des SERVICES, la Caisse régionale attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). la Caisse régionale décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la Caisse régionale.

      Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Caisse régionale ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

      En aucun cas la responsabilité de la Caisse régionale ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la Caisse régionale ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

      Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

    2. Statut d’hébergeur

      Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de TERRE DE SAVEURS, les UTILISATEURS reconnaissent que la Caisse régionale a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN.

      A ce titre, la Caisse régionale se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

      Tout signalement se fera par une connexion à « nous contacter » présent dans le footer présent sur toutes les pages consultées sur le SITE ou l’adresse suivante : www

  10. FORCE MAJEURE

    la Caisse régionale ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Caisse régionale intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

    Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la Caisse régionale.

    En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Caisse régionale s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

  11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

    1. Concernant les traitements réalisés par la Caisse régionale

      Dans le cadre de l’exploitation de TERRE DE SAVEURS, la Caisse régionale n’est pas susceptible de collecter des données à caractère personnel appartenant aux UTILISATEURS, en effet les COMPTES créés ne le sont pas sur le SITE.

      • « Plug-ins » et icônes de réseaux sociaux

        TERRE DE SAVEURS utilise des « plug-in » ou modules de réseaux implémentées sur chacune des fiches d’information liées aux PRODUITS vendus sur le SITE.

        Ces icônes permettent aux UTILISATEURS de partager des informations provenant du SITE sur leur propre profil, disponible sur ces réseaux sociaux. Lorsqu’un UTILISATEUR clique sur une de ces icônes, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux concernés qui sont alors informés des actions de l’UTILISATEUR, en fonction du paramétrage des comptes de ses réseaux sociaux.

        L’utilisation de ces icônes est régie par les Conditions Générales d’Utilisation des réseaux sociaux concernés et se fait sous la seule responsabilité des UTILISATEURS.

      • Cookies

        Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de la Caisse régionale, prévue à cet effet : Charte Cookies .

    2. Concernant les traitements réalisés par le VENDEUR

      Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de TERRE DE SAVEURS via sa BOUTIQUE DEDIEE. A ce titre, le VENDEUR a garanti à la Caisse régionale qu’il traitait ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

      En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le VENDEUR, il est rappelé que la Caisse régionale aura la qualité, le cas échéant, de sous-traitant, voire de co-responsable, au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

      Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que la Caisse régionale :

      • N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction de l’UTILISATEUR
      • Dans cette hypothèse, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
  12. DISPOSITIONS GENERALES

    Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant TERRE DE SAVEURS.

    la Caisse régionale se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur TERRE DE SAVEURS.

    Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

    Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations

    Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

    En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

    Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  13. COMPETENCE - DROIT APPLICABLE – GESTION DES LITIGES

    LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LA CAISSE REGIONALE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

    En cas de différend survenant entre l’UTILISATEUR et la Caisse régionale au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes (utilisation du SITE), ces derniers s’efforceront de le régler à l’amiable.

    Il est par ailleurs précisé que la Caisse régionale intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de la Caisse régionale ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle la Caisse régionale demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’ACHETEUR de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS. En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, la Caisse régionale pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

    Ainsi, en toutes hypothèses, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation de la Caisse régionale à l’adresse : contact@terredesaveurs.com.

    Si aucun accord n’est trouvé ou si l’UTILISATEUR justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Caisse régionale par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

    En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, la Caisse régionale communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur ou Le Médiateur de la Consommation du Crédit Agricole Charente-Périgord - CS 72424 Soyaux - 16024 Angoulême Cedex ou au moyen du formulaire de saisine en ligne disponible sur le site internet du Médiateur : https://www.lemediateur-ca-charente-perigord.fr

    La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.