Conditions Générales de Vente

E-cartes cadeaux du Site terredesaveurs.com

  1. INTRODUCTION

    Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales E-cartes cadeaux"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout internaute ou consommateur, personne physique de plus de 18 ans ou personne morale, du site terredesaveurs.com (ci-après désigné le "Client") et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est 28-30 rue d’Epagnac, Soyaux (Charente) - 775 569 726 RCS Angoulême - Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le N° 07 008 428 (ci-après désignée la "Caisse Régionale") éditant le site internet http://terredesaveurs.com (ci-après le "Site" ou «terredesaveurs.com»).

    Ces Conditions Générales E-cartes cadeaux sont applicables entre le Client souhaitant acheter des E-cartes cadeaux du Site terredesaveurs.com et la Caisse Régionale. Elles viennent en complément des Conditions Générales de Vente du Site terredesaveurs.com qui sont disponibles sur le Site. La Caisse Régionale se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente E-cartes cadeaux. De ce fait, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le Site. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. En validant la commande, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site après les avoir lues. En accédant au Site, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à respecter les Conditions Générales de Vente du Site et des E-cartes cadeaux.

  2. Objet du site

    Le Site terredesaveurs.com est un site de vente en ligne de produits gastronomiques de Charente et du Périgord. Le Site propose aussi des E-cartes cadeaux donnant accès, au Bénéficiaire de la E-carte cadeau, à un large choix de produits gastronomiques du terroir auprès de producteurs locaux qui proposent leurs produits.

  3. Les conditions tenant à la E-carte cadeau

    Le montant disponible sur la E-carte cadeau ne peut être utilisé qu’à l’occasion d’une seule et même commande auprès d’un unique producteur L’utilisation, lors d’une commande, d’un montant égal ou supérieur sera le seul moyen d’utiliser l’intégralité de la somme offerte. En cas de commande pour un montant inférieur, le reste de la somme ne sera pas restituable ou remboursable ni au Bénéficiaire, ni au Client.

    Les sommes non utilisées seront soit réinvesties pour l’amélioration du Site, soit versées au profit des producteurs ou de l’association CPS (Charente-Périgord Solidarités) qui vient en aide aux professionnels et agriculteurs en difficultés suite à un évènement impactant leur situation professionnelle.

    Les E-cartes cadeaux sont personnalisables. Elles sont imprimables par le Client ou envoyées par mail au Bénéficiaire dans un délai maximum de 48 h à compter du paiement de la commande.

    Les E-cartes cadeaux sont valables 4 mois à compter du paiement de celle-ci. Ce délai ne pourra pas être prolongé. Au terme de celui-ci, les E-cartes cadeaux ne seront plus utilisables. Elles ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

    Le Bénéficiaire de la E-carte cadeau sera tenu de respecter toutes les Conditions Générales de Vente du Site terredesaveurs.com et les Conditions Générales E-cartes cadeaux.

  4. Passer commande

    Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande d’une ou plusieurs E-cartes cadeaux. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que le Client a cliqué sur le bouton "Valider" pour le règlement par carte bancaire. Le Site terredesaveurs.com confirme l'acceptation de la commande du Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

    En cas d'erreur du Client dans le libellé des coordonnées du Bénéficiaire, la Caisse Régionale et le Site terredesaveurs.com ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de transmettre la ou les E-cartes cadeaux. Le Client pourra malgré tout transmettre une réclamation conformément à l’article 10 des présentes.

  5. Prix

    Les E-cartes cadeaux existent pour différents montants à choisir sur le Site. Les prix de vente des E-cartes cadeaux indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.

  6. Paiement

    Le Site terredesaveurs.com met à disposition un unique mode de paiement à savoir le règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.

    
Conformément aux engagements du Groupe Crédit Agricole sur la sécurité des paiements, le paiement de la commande fera l’objet d’une authentification forte via les applicatifs de l’établissement bancaire du Client.

  7. Rétractation et retours

    Le Client bénéficie d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition de la commande, conformément à la réglementation (article L. 121-20 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Caisse Régionale de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail en cliquant ici.

    L’exercice d’un droit de rétractation dans ce délai n’est toutefois possible que sous réserve que la E-carte cadeau n’ait pas été utilisée, même partiellement. En effet, en cas d’utilisation de la E-carte cadeau en tout ou partie, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Caisse Régionale s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation. En cas de perte ou vol, la Caisse Régionale et le Site terredesaveurs.com ne peuvent être tenus responsables et ne rembourseront pas le Client.

  8. Commentaires, critiques, communication

    Le Site terredesaveurs.com donne la possibilité aux internautes de commenter et partager leurs expériences sur les E-cartes cadeaux via les avis. Toutefois, tous les avis déposés par les clients sont surveillés et modérés par l’équipe marketing de la Caisse Régionale. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique tels que les publicités abusives, les propos diffamatoires, les insultes, les commentaires hors contexte, etc., la Caisse Régionale se réserve le droit de refuser ou modifier l’avis concerné sans notification préalable sur le Site terredesaveurs.com.

  9. Protection des données à caractère personnel

    Les informations à caractère personnel recueillies par la Caisse Régionale, responsable du traitement, sont obligatoires pour la gestion des commandes. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés ou non pour les finalités ci-dessous précisées.

    Elles seront utilisées pour toutes les opérations liées aux commandes de E-cartes cadeaux et à des fins de prospection et animation commerciale. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD) mis en application depuis mai 2018, la Caisse Régionale informe le Client qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Le Client peut s’opposer également pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser par courrier à la Caisse Régionale Crédit Agricole Charente Périgord - Le Délégué à la Protection des Données (DPO) - 30 rue d'Epagnac CS 72424 SOYAUX - 16024 ANGOULEME Cedex ou par email à DPO@ca-charente-perigord.fr en précisant l’objet « données personnelles » et en joignant une copie de votre pièce d’identité.

    Cookies  La gestion des cookies est conforme à la charte des cookies présente sur le Site terredesaveurs.com.

  10. Réclamation, litige et responsabilité

    Le présent contrat est soumis au droit français.

    La Caisse Régionale et le Site terredesaveurs.com ne sauraient être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

    Toute réclamation doit être adressée par email via le formulaire de contact ou bien à l’adresse suivante contact@terredesaveurs.com. Dans l'hypothèse d'un différend entre la Caisse Régionale ou le Site terredesaveurs.com et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.